Le droit de préemption du preneur en place est un dispositif juridique essentiel pour les exploitants agricoles souhaitant maintenir leur activité. Il leur permet, sous certaines conditions, d’acquérir en priorité les terres qu’ils exploitent en cas de mise en vente par le propriétaire. Toutefois, ce droit est encadré. Quelles sont les conditions d’exercice du droit de préemption ainsi que les voies de recours possibles? Maître Tiphaine Le Cornec Oelschlager, avocate praticienne en droit rural à Quimper, vous éclaire sur le sujet.
Le droit de préemption du preneur en place : principes et conditions
Qu’est-ce que le droit de préemption du preneur en place ?
Le droit de préemption du preneur en place est régi par l’article L. 412-1 du Code rural et de la pêche maritime. Il vise à protéger les exploitants agricoles en leur permettant de maintenir leur exploitation sur les terres qu’ils cultivent dans le cadre d’un bail rural. Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un bien loué sous bail rural, le preneur bénéficie d’une priorité d’achat.
À quelles conditions peut-on l’exercer ?
Pour pouvoir exercer son droit de préemption, le preneur doit remplir plusieurs conditions :
•Disposer d’un bail rural en cours au moment de la vente ;
•Justifier d’une exploitation effective et continue du bien loué ;
•Le bien doit être mis en vente à titre onéreux (la donation ou la transmission successorale ne sont pas concernées).
En quoi consiste la procédure d’exercice du droit de préemption ?
Étape 1 : les notification et les délais à respecter
Le propriétaire qui souhaite vendre doit notifier son intention au preneur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit préciser les prix et conditions de la vente, l’identité de l’acheteur éventuel et le délai de deux mois accordé au preneur pour se prononcer.
Étape 2 : l’acceptation du preneur et la suite de la procédure
Si le preneur souhaite exercer son droit de préemption, il doit notifier son acceptation dans le délai imparti et aux conditions indiquées. En cas d’accord sur le prix, la vente se réalise aux conditions prévues mais si le preneur estime le prix excessif, il peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux afin de demander une révision.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juillet 2011,
a précisé que l’article L. 143-6 du code rural
ne peut s’appliquer qu’au profit d’un preneur en place
remplissant les conditions prévues par l’article L. 412-5 du même code.
Cette décision souligne l’importance
de respecter les conditions légales
pour exercer le droit de préemption.
Le droit de préemption de la SAFER ne peut donc s’exercer
contre le preneur en place, sous certaines conditions
Comment contester l’exercice du droit de préemption ?
Le droit de préemption n’est pas absolu et peut être contesté :
• En cas de non-respect des conditions légales
• Au niveau de son assiette
Il est à différencier du droit de reprise du propriétaire de son bien pour l’exploiter lui-même ou au profit d’un descendant direct.
Le droit de préemption du preneur en place est un outil juridique puissant permettant aux exploitants agricoles d’assurer la continuité de leur activité. Toutefois, il repose sur des conditions strictes et peut être contesté par le propriétaire ou un tiers. Pour s’assurer du respect des règles et prévenir tout contentieux, il est fortement recommandé de consulter un avocat expérimenté en droit rural.
Le droit de préemption du preneur en place est un outil juridique puissant permettant aux exploitants agricoles d’assurer la continuité de leur activité. Toutefois, il repose sur des conditions strictes et peut être contesté par le propriétaire ou un tiers. Pour s’assurer du respect des règles et prévenir tout contentieux, il est fortement recommandé de consulter un avocat expérimenté en droit rural.
Maître Le Cornec Oelschlager, votre avocate praticienne en droit rural
Si vous souhaitez être accompagné lors d’une procédure de droit de préemption, que vous soyez le preneur en place ou le propriétaire des terres, contactez dès maintenant le cabinet de Maître Tiphaine Le Cornec Oelschlager, avocate praticienne en droit rural à Quimper.