Le mariage est un moment de joie et de fête mais c’est aussi un moment où des décisions importantes et moins romantiques doivent être prises. Il faut notamment penser au contrat de mariage : faut-il en faire un, et si oui, peut-on encore le faire après le mariage si l’on change d’avis ? Maître Tiphaine Le Cornec-Oelschlager, avocate praticienne en droit de la famille à Quimper, vous informe.
Pourquoi signer un contrat de mariage ?
En vous mariant, vous liez vos vies mais également vos biens. Par défaut, c’est à dire dans le cas où vous ne souhaitez pas signer de contrat de mariage, c’est le régime de communauté réduite aux acquêts qui s’applique.
Dans ce cas tous les biens que vous avez acquis avant le mariage ou ceux que vous recevez par héritage restent votre propriété personnelle, ils restent « propres ». En revanche, tout bien acquis pendant le mariage est un acquêt commun.
En cas de divorce, les biens propres restent personnels. Il faut toutefois envisager le partage des biens communs, y compris de l’épargne constituée pendant la vie commune.
L’avantage de ce régime est sa simplicité.
Plusieurs types de contrat de mariage
Si vous souhaitez régulariser un contrat de mariage, vous avez trois possibilités :
La communauté universelle
Dans le cadre de ce régime, il n’y a plus de biens propres. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage sont mis en commun, y compris les donations, les héritages mais aussi les dettes.
Avec ce régime, et en cas de décès d’un des conjoints, l’époux survivant reçoit l’intégralité de la communauté, il n’y a pas d’ouverture de succession. Il faut pour cela intégrer une clause d’attribution au conjoint survivant dans le contrat.
En cas de divorce, l’intégralité des biens est partagé à parts égales entre les deux conjoints.
La séparation des biens
À l’inverse du régime précédent, aucun bien n’est ici mis en commun. Tout bien acquis par un des époux avant et pendant le mariage lui revient. Si un bien immobilier est acquis par un couple marié sous le régime de la séparation de biens, chacun est propriétaire du bien à hauteur de son investissement financier,. ce bien est alors indivis.
En cas de divorce, chacun repart avec ses biens propres, ce qui n’empêche pas les conflits sur le partage des biens indivis.
La participation aux acquêts
Ce régime est une forme de compromis entre le régime de la communauté réduite aux acquêts et le régime de la séparation des biens. Le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme le régime de la séparation des biens pendant le mariage : chaque époux conserve la propriété personnelle des biens acquis avant et pendant le mariage. Cependant, en cas de divorce, le régime de la participation aux acquêts applique les règles du régime de la communauté.
Une créance de participation est alors à déterminer.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Devant la complexité des contrats de mariage, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat praticien en droit de la famille avant toute signature, ce qui peut éviter des déconvenues en cas de divorce éventuel.
L’avocat vous offre un conseil personnalisé. Il analyse vos besoins spécifiques en fonction de votre situation (patrimoine, héritage, profession…) et vous aide à choisir le régime matrimonial le plus adapté en vous expliquant toutes les implications juridiques et patrimoniales qui en découlent, comme la gestion des biens, la protection en cas de divorce ou de décès.
Est-il possible d’établir un contrat de mariage après le mariage ?
Parce que vous n’avez pas eu le temps ou l’envie de vous pencher sur le sujet avant le jour J ou parce que votre situation ou celle de votre conjoint a changé, vous souhaitez tous deux établir un contrat de mariage. C’est tout à fait possible, mais il vous faut attendre au moins deux ans après vos vœux.
Pour cela, vous pouvez, comme vous l’auriez fait avant le mariage, vous faire accompagner par un avocat pour être bien éclairé.
Si vous souhaitez modifier votre régime matrimonial, le notaire sera tenu d’informer vos enfants par courrier recommandé avec accusé de réception, et de faire publier un avis dans un journal d’annonce légale afin d’informer les éventuels créanciers.
En cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier à la modification, la saisine du juge aux affaires familiales sera alors indispensable.
Vous souhaitez faire établir un contrat de mariage avec l’aide d’un avocat ?
Maître Tiphaine Le Cornec-Oelschlager,
avocate qualifiée en droit de la famille à Quimper,
peut vous accompagner et vous conseiller à ce sujet.